Le 27 décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique était promulguée.
Une loi qui comptait pas moins de 118 articles, visant principalement les communes, et parmi lesquels un article 78 qui prévoyait :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance ».
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a fait bon usage des pouvoirs qui lui ont été confiés par le législateur, après concertation des associations d’élus locaux, en prenant une ordonnance et un décret portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Des textes en date du 7 octobre 2021, qui ne sont pas passés inaperçus puisqu’ils ont été publiés au journal officiel du 9 octobre dernier, et qu’ils reviennent sur des années de pratiques, notamment à l’échelon communal.
Mais concrètement, qu’est-ce que ces textes impliquent comme changement dans l’organisation du conseil municipal ?
C’est très simple.
Déjà, les communes doivent être rassurées sur le fait que la plupart des changements prévus n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2022.
Ensuite, pour les apports principaux, il doit être noté que le procès-verbal de séance du Conseil municipal dispose désormais d’un cadre réglementaire précis, le compte-rendu de séance du Conseil municipal est supprimé, et les modalités de publication et de conservation des délibérations sont remaniées.
Le procès-verbal encadré
Le procès-verbal du Conseil municipal, document casse-tête par excellence des agents publics qui sont chargés de sa rédaction (et de sa signature en se promenant dans toute la salle du conseil dans certaines collectivités), sera encadré par la lettre de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Des conditions de fond et des conditions de forme devront être strictement observées, ce qui n’était nullement le cas pour le moment.
Le procès-verbal, arrêté obligatoirement au début de la séance suivante, signé par le maire et le secrétaire, devra préciser, entre autre :
- la date et l’heure du Conseil municipal ;
- le nom du président de la séance ;
- les noms des membres du Conseil présents ou représentés ;
- le nom du secrétaire de séance ;
- le quorum ;
- l’ordre du jour de la séance ;
- les délibérations adoptées ;
- les différents rapports sur la base desquels les délibérations ont été adoptées ;
- les résultats des scrutins lorsqu’il s’agit d’un vote public.
Ce PV n’a donc pas à être signé par tous les membres présents de l’organe délibérant.
Le compte-rendu de séance supprimé
Le compte rendu de séance dont l’intérêt était souvent limité puisqu’il était régulièrement confondu avec le procès-verbal, mais dont l’affichage devant la mairie était obligatoire, a tout simplement été supprimé.
Pour autant, l’obligation d’affichage des délibérations adoptées afin que les administrés puissent en prendre connaissance persiste : l’affichage d’une simple liste des délibérations votées sera suffisante.
Les modalités de publication et de conservation de délibérations
Le gouvernement a-t-il saisi l’opportunité via ces nouvelles réglementations pour faire la part belle à la dématérialisation ?
La réponse est en demi-teinte. Pourtant, l’article 78 précité a bien pour objectif le développement de la dématérialisation au sein des actes des collectivités territoriales.
Les nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient, à compter du 1er juillet 2022, que le registre des délibérations sera toujours tenu sur papier bien qu’il puisse faire l’objet d’une organisation sur support numérique, mais uniquement à titre complémentaire. L’objectif de dématérialisation n’est ici à l’évidence pas rempli.
En revanche, bouleversement majeur des habitudes et des pratiques, le recueil des actes administratifs est quant à lui tout simplement supprimé.
D’une manière générale, l’ordonnance et le décret prévoient une publication des actes autres qu’individuels, dans leur intégralité, sous forme électronique, exception faite pour les communes de moins de 3.500 habitants qui bénéficient d’aménagements particuliers, sur le site Internet de la commune.
Se posera donc, comme toujours avec la dématérialisation, le problème de l’accès à l’information, pour les personnes qui n’ont pas d’accès à Internet, ou les palliatifs à mettre en place, en cas de problèmes techniques et informatiques. A cet égard, il est d’ores et déjà précisé que par souci de transparence et pour assurer l’information réelle des administrés ne disposant pas d’Internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie, pour toutes les collectivités locales concernées, de l’obligation de les communiquer au format papier, à toute personne qui en ferait la demande.
Les actes individuels font toujours l’objet d’une notification à l’intéressé.
De manière plus particulière, les documents d’urbanisme que sont le PLU ou le SCOT, devront quant à eux, et c’est là une spécificité à noter, faire l’objet d’une publication sur le portail national de l’urbanisme pour pouvoir entrer en vigueur. Mais pas de panique, cette modification n’interviendra qu’au 1er janvier 2023.
Il y a fort à parier que d’ici l’été prochain et l’entrée en vigueur de la majeure partie des évolutions imposées par l’ordonnance et le décret du 7 octobre dernier, les agents des communes en charge du secrétariat général et des assemblées auront, de multiples questions à poser et, surtout, à régler.